Défense du droit de propriété — Texte n° 652
Amendement N° CE2 (Non soutenu)
Publié le 11 juin 2018 par : Mme O'Petit.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La sanction contenue dans l'article 2 visant à exclure du dispositif de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) les personnes condamnées par une décision de justice à la suite d'une occupation sans droit ni titre est disproportionnée et relève de l'erreur manifeste d'appréciation. Elle encourt l'inconstitutionnalité.
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