Proposition de loi N° 652 de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble

Amendement N° CE2 (Non soutenu)

(1 amendement identique : CE7 )

Publié le 11 juin 2018 par : Mme O'Petit.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

La sanction contenue dans l'article 2 visant à exclure du dispositif de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) les personnes condamnées par une décision de justice à la suite d'une occupation sans droit ni titre est disproportionnée et relève de l'erreur manifeste d'appréciation. Elle encourt l'inconstitutionnalité.

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