Défense du droit de propriété — Texte n° 652

Amendement N° CE3 (Non soutenu)

Publié le 11 juin 2018 par : Mme O'Petit.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi cet article :

« Art. 3. – Après l'article 311‑2 du code pénal, il est inséré un article 311‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 311-2-1. – L'intrusion frauduleuse et le maintien sans droit ni titre dans un lieu destiné à l'habitation sont assimilés au vol. »

Exposé sommaire :

L'article 311‑2 du code pénal a permis une extension de la qualification de vol à une chose immatérielle. Il est proposé ici d'étendre la possibilité de cette qualification à certains biens immobiliers, en l'occurrence ceux destinés à l'habitation.

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