Proposition de loi N° 652 de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble

Amendement N° CE5 (Non soutenu)

Publié le 11 juin 2018 par : Mme O'Petit.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , sans préjudice des dispositions de l'article 1360 du code civil ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ne pas exclure les dispositions contenues dans le code civil notamment sur l'impossibilité morale de se constituer un écrit. Par exemple, les occupations à titre gratuit d'un bien immobilier entre des membres d'une même famille pourront se prouver par tout autre mode.

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