Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° AE12 (Adopté)
Sous-amendements associés : AE45 (Adopté)
Publié le 27 mars 2018 par : M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. Bouyx, Mme Chapelier, Mme Clapot, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Gayte, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Givernet, M. Julien-Laferriere, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Lakrafi, Mme Le Peih, Mme Leguille-Balloy, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Masséglia, M. Mbaye, M. Mendes, M. Nadot, Mme Michel, Mme O, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Renson, M. Son-Forget, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Ferrand, Mme Thomas, les membres du groupe La République en Marche.
Au 3ème alinéa, après les mots « développement économique », insérer les mots : «, social et international ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ». L'exercice d'une fonction qui s'inscrit dans « un projet de développement économique de l'entreprise » est trop restrictif : il convient d'élargir la délivrance du « passeport talent » aux étrangers qui participent au développement social, notamment par la Responsabilité Sociétale de l'Entreprise, et international de l'entreprise.
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