Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° AS13 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2018 par : Mme Karamanli, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 30, sous couvert de lutte « contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation » vise à introduire une des dispositions les plus cyniques de ce projet de loi : il conditionne notamment la délivrance du titre de séjour à l'étranger se prévalant de la qualité de parents d'enfant français à la justification de la contribution effective de l'auteur de la reconnaissance de la filiation à l'entretien et l'éducation de l'enfant.
Cela reviendrait ainsi à punir l'enfant, privé de la possibilité d'être rejoint par un de ses parents, au motif que celui-ci n'arriverait pas à prouver sa contribution effective à l'éducation de son enfant. Ici encore, ce projet de loi introduit une différence de traitement liée à la situation matérielle des personnes visées et cible tout particulièrement celles qui seraient les plus fragiles.
Cette mesure, contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, viole les principes les plus élémentaires de notre tradition juridique. Elle apparait manifestement inconstitutionnelle et inconventionnelle.
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