Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° AS4 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2018 par : M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Lacroute, M. Pauget, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Christophe.
Au deuxième alinéa du 2° de l'article 63 du code civil, les mots : « , s'il l'estime nécessaire, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de systématiser l'entretien de l'officier de l'état civil avec l'un ou l'autre des futurs époux, afin d'améliorer la détection des « mariages gris » ou « blancs », dont on peut estimer qu'ils représentent aujourd'hui en France plusieurs dizaine de milliers de cas. Cette systématisation permettrait en outre de doter notre pays de données statistiques sur ce sujet d'importance si l'on veut veiller à ce que le « regroupement familial » ne soit pas détourné de son objectif initial.
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