Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° AS49 (Retiré)
Publié le 23 mars 2018 par : Mme Wonner, Mme Gaillot, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Granjus, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Ferrand.
I. – À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« couple »
insérer les mots :
« , y compris les enfants du conjoint dont ce dernier a la charge, ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, insérer les mêmes mots.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de clarification. L'inclusion des enfant du conjoint est évoquée dans l'étude d'impact mais il semble utile d'inscrire cette disposition dans le droit. Cela garantira ainsi au conjoint du titulaire de la carte « passeport talent » de faire bénéficier aux enfants dont il a la charge d'une carte de séjour « passeport talent (famille) ».
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