Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° AS54 (Retiré)
Publié le 23 mars 2018 par : Mme Wonner, Mme Khattabi, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Granjus, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Laabid, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, M. Taquet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Ferrand.
À l'alinéa 4, après la référence :
« L. 316‑4, »
insérer les mots :
« après le mot : « cause », sont insérés les mots : « ou après un premier renouvellement de la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 316‑3 » , ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer la protection des étrangers, en particulier des femmes, ayant subi des violences conjugales ou familiales. Cet amendement a pour objectif de mieux protéger les femmes étrangères bénéficiant déjà d'une ordonnance de protection et pour lesquelles la procédure d'instruction faisant suite à leur plainte pour violences est encore en cours.
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