Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714

Amendement N° CL403 (Retiré)

Publié le 2 avril 2018 par : Mme Chapelier, Mme Hai, Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Auconie, M. Balanant, Mme Taurine, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, Mme Couillard.

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Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette justification n'est pas exigée si une action contre le parent français a été engagée sur le fondement de l'article 371‑2 du code civil ; »

Exposé sommaire :

Cet amendement, issu de la recommandation n° 4 de la Délégation aux droits des femmes, prévoit d'introduire un mécanisme dérogatoire au dispositif proposé permettant d'octroyer un titre de séjour temporaire à un parent qui aurait engagé une procédure civile à l'encontre du parent français refusant soit de reconnaître soit d'assurer l'entretien et l'éducation de son enfant. L'introduction de ce recours remplacerait la condition ajoutée par le projet de loi visant à ce que le parent étranger prouve l'implication du parent français.

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