Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714

Amendement N° CL405 (Retiré avant séance)

Publié le 2 avril 2018 par : Mme Chapelier, Mme Hai, Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Auconie, M. Balanant, Mme Taurine, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, Mme Couillard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après les mots :

« « et aux articles L. 316‑1 » »,

supprimer la fin de l'alinéa 14.

Exposé sommaire :

L'alinéa 14 de l'article 35 conduit à interdire à une personne bénéficiant d'un titre de séjour temporaire au titre de l'article L. 316-3 de demander une carte de séjour pluriannuelle. Il empêche ainsi un étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection de bénéficier de cette possibilité. Cet amendement, issu de la recommandation n° 7 de la Délégation, vise à maintenir cette possibilité dès lors que le demandeur remplit les critères d'attribution de la carte pluriannuelle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion