Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714

Amendement N° CL406 (Retiré avant séance)

Publié le 3 avril 2018 par : Mme Chapelier, Mme Hai, Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Auconie, M. Balanant, Mme Taurine, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, Mme Couillard.

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« Au 3° de l'article L. 314‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « marié », sont insérés les mots : « ou pacsé ». »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à corriger une distinction incohérente de traitement entre l'étranger marié à un ressortissant de nationalité française et l'étranger pacsé à un ressortissant de nationalité française concernant la délivrance de plein droit d'une carte de résident.

Cette mise en cohérence permettra également à un étranger pacsé à un ressortissant français de bénéficier des dispositions de l'article 33 du projet de loi qui modifie l'article L. 314-5-1 en prévoyant que « lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait ».

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