Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714

Amendement N° CL408 (Adopté)

Publié le 3 avril 2018 par : Mme Chapelier, Mme Hai, Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Auconie, M. Balanant, Mme Taurine, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, Mme Couillard.

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Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une fois arrivée à expiration, la carte de séjour visée aux alinéas précédents est renouvelée de plein droit même après l'expiration de l'ordonnance de protection, lorsque l'étranger a porté plainte contre l'auteur des faits, pendant la durée de la procédure pénale y afférente. »

Exposé sommaire :

Cet amendement, issu de la recommandation n° 5 de la Délégation aux droits des femmes, vise à compléter l'article L. 316-3 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour permettre aux personnes étrangères victimes de violences conjugales ou familiales ou menacées de mariage forcé d'obtenir de plein droit le renouvellement de leur carte de séjour temporaire même dans les cas où l'ordonnance de protection n'est plus en vigueur dès lors que la victime a porté plainte contre l'auteur des faits.

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