Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL511 (Non soutenu)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Orphelin, Mme Wonner, Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Véran.
« À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 561‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « cent quarante-quatre » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-seize ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir au droit en vigueur avant la loi du 20 mars 2018 en matière de visite domiciliaire. Cette loi a fait passer la durée de l'autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention à 6 jours. Il est proposé de revenir au délai de 4 jours.
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