Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714

Amendement N° CL52 (Irrecevable)

(1 amendement identique : CL883 )

Déposé le 3 avril 2018 par : Mme De Temmerman, Mme Osson, M. Ardouin, Mme Bessot Ballot, Mme Cattelot, M. Houbron, M. Nadot, Mme Valérie Petit, M. Thiébaut, M. Galbadon, Mme Fontenel-Personne, Mme O'Petit.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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