Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714

Amendement N° CL756 (Adopté)

(1 amendement identique : CL824 )

Publié le 3 avril 2018 par : M. Giraud, Mme Braun-Pivet, Mme Bourguignon, M. Véran, Mme Pompili, M. Lescure, M. Renson, Mme Rossi, M. Ahamada, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. Attal, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Cariou, Mme Cazarian, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Claireaux, M. Clément, Mme Colboc, Mme Dominique David, M. Descrozaille, Mme Dubost, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fontaine-Domeizel, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Girardin, M. Gouttefarde, Mme Hai, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Henriet, Mme Kamowski, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Limon, Mme Liso, Mme Magne, Mme Jacqueline Maquet, M. Martin, M. Mbaye, M. Michels, M. Molac, Mme Mörch, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme O, Mme O'Petit, M. Orphelin, M. Nadot, M. Pellois, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Portarrieu, Mme Rauch, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, Mme Sarles, M. Sorre, Mme Sylla, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, Mme Trisse, Mme Tuffnell, Mme Vidal, Mme Wonner, M. Zulesi.

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« L'article L. 213‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables notamment aux mineurs, que ces derniers soient ou non accompagnés d'un adulte. » »

Exposé sommaire :

Le présent amendement répond à des préoccupations légitimes qui se sont exprimées d'affirmation dans le droit interne des obligations garanties par les engagements européens de la France.

La précision qu'il ajoute à l'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France s'inscrit strictement dans les objectifs et les prescriptions du code frontières Schengen, particulièrement de son article 4 qui subordonne sa mise en œuvre par les États membres au respect des droits fondamentaux ; de son article 7 qui requiert des gardes-frontières qu'ils respectent pleinement la dignité humaine dans l'exercice de leurs fonctions, notamment dans les cas qui impliquent des personnes vulnérables, et de son article 20 qui prévoit que les mineurs sont soumis aux mêmes vérifications d'entrée mais requiert des gardes-frontières une attention particulière qu'ils soient ou non accompagnés.

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