Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714

Amendement N° CL758 (Irrecevable)

(5 amendements identiques : CL53 CL12 CL577 CL349 CL49 )

Déposé le 3 avril 2018 par : Mme Granjus, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Cariou, Mme Jacqueline Maquet, Mme Trisse, Mme Amadou, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, M. Gaillard, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Mbaye, M. Molac, M. Nadot, Mme O, Mme O'Petit, Mme Pompili, Mme Rauch, Mme Rilhac, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Chapelier.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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