Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714

Amendement N° CL78 (Rejeté)

Publié le 2 avril 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Carvounas, les membres du groupe Nouvelle Gauche.

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Rédiger ainsi l'alinéa 2 :

« 1° L'article L. 723‑2 est abrogé. »

Exposé sommaire :

L'application des procédures accélérées apparait manifestement incompatible avec la possibilité pour les demandeurs d'asile de préparer leur demande dans des conditions raisonnables.

Pour rappel, ces procédures accélérées conduisent à un traitement superficiel par l'OFPRA et en cas de recours devant la CNDA l'audience devra se tenir dans les cinq semaines contre cinq mois dans le cadre d'une procédure normale. Surtout, le recours est examiné par un juge unique.

La réduction des délais ainsi prévue conduit in fine à porter atteinte à leur possibilité de faire valoir leur droit.

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