Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Texte n° 765
Amendement N° 117 (Non soutenu)
Publié le 19 mars 2018 par : M. Hetzel, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Lurton, M. Straumann, M. Grelier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Le Fur, M. Aubert, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cherpion, M. Pauget, M. Cattin, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Goasguen, M. Brochand, M. Abad, M. Ramadier, M. Bouchet, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Reda, Mme Poletti, M. Menuel, M. Viala, M. Furst, Mme Genevard, M. Rémi Delatte, Mme Lacroute, Mme Le Grip.
Après l'alinéa 349, insérer l'alinéa suivant :
« Le texte des accords de défense est communiqué aux commissions parlementaires permanentes en charge de la défense et des affaires étrangères. »
Exposé sommaire :
Le Parlement doit être en mesure de connaître les dispositions qui lient notre pays à des pays tiers, notamment dans le domaine de la défense et du maintien de l'ordre. La représentation nationale doit avoir communication du contenu des accords de défense présents et à venir. Toutefois, conscients de ce que les dispositions contenues dans ces accords n'ont pas nécessairement vocation à être largement diffusées, seules les commissions compétentes en seront destinataires.
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