Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Texte n° 765

Amendement N° 137 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : 75 100 107 )

Publié le 19 mars 2018 par : M. Masson, M. Vialay.

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Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

Outre que les pensionnés militaires d'invalidité et victimes de guerre méritent mieux du législateur que la ratification d'ordonnances, l'État profite de cette loi de programmation militaire (LPM), dont ce n'est pas la vocation principale, pour trancher en faveur de la position de l'administration c'est-à-dire figer les règles à droit constant et fermer la porte pour les années à venir à toute actualisation, modification ou redéfinition des règles régissant les droits à reconnaissance et réparation relevant du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre. Par nature, les ordonnances traduisent une pensée administrative.

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