Amendement N° 38 (Rejeté)

Par cet amendement principal nous proposons l'accès libre au public des rapports des corps d'inspection de l'Etat avec biffage des mentions couvertes par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat (l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite “Sapin II”), ainsi que la protection de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales).

Pour rappel, notre amendement complémentaire propose de rendre consultables l'intégralité des rapports par les seuls journalistes, sur présentation d'une carte de presse (telle que définie à l'article R. 761-11 du code du travail), et les membres d'associations reconnues d'utilité publique, l'ensemble des rapports des corps d'inspection de l'Etat, et ce directement (consultation sur place) ou sur simple demande (transmission par voie postale ou électronique).

En effet, actuellement le livre III du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support (articles L. 300-1 et L. 300-2 du CRPA). Or, par le refus de l'administration, de nombreuses demandes de citoyens et citoyennes butent actuellement, et la saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs (Titre IV du livre III) ainsi que l'injonction pouvant être ensuite obtenue par saisine du juge administratif empêchent le droit d'information.

Or, les rapports des corps d'inspection de l'État (du travail, de la justice, des finances, de l'éducation nationale, de l'administration, des affaires sociales, des affaires culturelles, de l'agriculture, de la police nationale, de la gendarmerie nationale) peuvent comporter différentes natures : évaluation des politiques publiques, ressources humaines, thématique précise, pré-disciplinaire, etc. Ils sont de manière évidente d'intérêt public en tant qu'ils éclairent la décision publique et aident à la prise de décisions. Or, de nombreux ont été retenus volontairement secrets par le pouvoir politique, par exemple :

-sur les partenariats publics privés ;

-sur les 35 heures ;

-sur les compagnies low-cost ;

-sur le CHU de la Réunion, etc.

Ces rapports ont été produits par des fonds publics, et pour éclairer la décision du décideur public. Ils ne doivent pas rester “enterrés”.

Dans l'esprit du Freedom of Information Act de 1966 qui consacre le droit à l'information aux Etats-Unis, et pour consacrer libre communication des pensées et des opinions (article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789), nous estimons qu'il est nécessaire que tous les rapports produits par les corps d'inspection de l'Etat soient directement accessibles au public, ce sur simple demande et par publication sur le site internet de chaque ministère dont relève le corps d'inspection concerné.

Ce dispositif nous apparaît équilibré puisque la responsabilité des citoyens et citoyennes peut ensuite être engagée selon l'utilisation qu'ils font de ces informations, ce dans les conditions de droit commun (responsabilité civile et pénale - lois du 29 juillet 1881, code civil, etc).

Enfin, afin que ce droit soit effectif, nous proposons de prévoir que sa méconnaissance emporte des sanctions pénales, en se calquant sur l'article L. 431-1 du code pénal qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'entraver notamment l'exercice de la liberté d'expression, d'association, de réunion, de manifestation, de création artistique.