Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 777
Amendement N° 71 (Rejeté)
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Batho, M. Potier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 777 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (675).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Pour exercer toute activité d'enseignement et de recherche par des enseignants et enseignants-chercheurs, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre que les enseignants et enseignants chercheurs soient protégés dans leurs activités d'enseignement et de recherche. Ces derniers sont en effet l'objet de manière croissante d'actions en justice intentées pour leurs publications dans le cadre de procédures dissuasives ou procédures baillons. Il apparaît indispensable de traiter cette question qui avait fait l'objet au cours du précédent quinquennat de la création d'une Commission demandée par le Secretaire d'État M. Mandon et présidée par M. Mazeaud.
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