Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 777
Amendement N° 80 (Adopté)
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Batho, M. Potier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 777 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (675).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 55, substituer au mot :
« inférieur »
le mot :
« supérieur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conformer le texte de la proposition de loi aux dispositions de la directive. Ainsi, dans son article 14, paragraphe 1, la directive impose que l'indemnisation soit fonction du préjudice réellement subi. Or l'alinéa 55, en imposant un plancher, est contraire au paragraphe susmentionné de la directive. Cet amendement propose donc de remplacer l'imposition d'un plancher par l'imposition d'un plafond.
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