Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 777

Amendement N° 81 (Rejeté)

Publié le 26 mars 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Batho, M. Potier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche.

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Compléter la seconde phrase de l'alinéa 71 par les mots :

« pour les personnes physiques et 10 millions d'euros pour les personnes morales ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre que l'amende soit suffisamment dissuasive pour les personnes morales afin d'éviter des poursuites abusives sur ce fondement qui seraient attentatoires à la liberté d'expression et l'intérêt général ainsi que pour éviter un engorgement supplémentaire des tribunaux.

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