Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778

Amendement N° CL23 (Non soutenu)

Déposé le 7 mai 2018 par : M. El Guerrab.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :

« La contrainte prévue par le même premier alinéa est présumée lorsque les faits ont été commis par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans. »

Exposé sommaire :

Par le biais de cet amendement, il s'agit d'établir une présomptionabsolue de non-consentement en cas de relation sexuelle entre un adulte et un mineur de 15 ans.

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