Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778
Amendement N° CL249 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2018 par : M. Viry, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Masson, M. Pradié, M. Reda, M. Schellenberger, M. Viala.
Projet de loi N° 778 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Après l'article 1er
L'article 434‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l'infraction ont cessé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu de la proposition de loi du Sénat d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles. Il vise à allonger le délai de prescription du délit de non-dénonciation des mauvais traitements subis par un mineur. Il reporte le point de départ du délai de prescription de ce délit au jour où la situation illicite constituant le délit de non-dénonciation prend fin.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.