Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778

Amendement N° CL250 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : CL113 CL216 )

Publié le 7 mai 2018 par : M. Viry, M. Breton, M. Ciotti, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Masson, M. Pradié, M. Reda, M. Schellenberger, M. Viala.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'outrage sexiste. En effet, l'infraction d'outrage sexiste restera seulement symbolique, car on voit mal comment le flagrant délit est possible, il va y avoir un problème de preuves. Ne sachant toujours pas les missions, l'effectif et le budget dévolus à la police de Sécurité du quotidien, cette mission sera totalement inapplicable. Par exemple, au Portugal où la législation existe depuis 2015, aucune condamnation n'a eu lieu et seulement 3 amendes ont été distribuées en Belgique depuis 2014 !

De plus, la fixation des contraventions et des peines encourues relève de la compétence du pouvoir réglementaire et non du domaine de la loi. Un simple décret aurait donc suffi !

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