Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778

Amendement N° CL254 (Adopté)

(1 amendement identique : CL69 )

Déposé le 7 mai 2018 par : M. Houbron, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.

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Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :

« Ibis. – Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots : « commis sur les mineurs » sont supprimés ;
« 2° L'article 222‑31‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « sur la personne d'un mineur » sont supprimés ;
« b) Au 3°, les mots : « le mineur » sont remplacés par les mots : « la victime ». »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à étendre la surqualification pénale de l'inceste aux viols et agressions sexuelles commis à l'encontre de majeurs. Il n'existe aucun obstacle à cette extension aux victimes majeures, ni aucune justification à la restriction actuelle aux seules victimes mineures, de la surqualification pénale d'inceste applicable aux viols et aux agressions sexuelles.

Par ailleurs, l'extension de la définition de l'inceste aux victimes majeures permettra de rendre applicable la circonstance aggravante d'inceste existant aujourd'hui pour les infractions sexuelles des articles L. 222-24 et 222-28 du code pénal à celles commises sur les majeurs.

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