Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778

Amendement N° CL27 (Non soutenu)

Publié le 7 mai 2018 par : M. El Guerrab.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« Ibis. – À l'article 227‑25 du code pénal, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou un inceste ». »

Exposé sommaire :

Par le biais de cet amendement de coordination, qui s'inscrit dans la logique de mes précédentes propositions d'amendement, il s'agit de faire de l'inceste un crime à part entière, distinct du viol. Cela répond à un besoin social, exprimé avec force par les associations de victime de ce type de crime.

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