Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778

Amendement N° CL28 (Non soutenu)

Déposé le 7 mai 2018 par : M. El Guerrab.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« IIbis. – À l'article 227‑27 du même code, les mots : « atteintes sexuelles » sont remplacés par le mot : « incestes ». »

Exposé sommaire :

Par le biais de cet amendement de coordination, qui s'inscrit dans la logique de mes précédentes propositions d'amendement, il s'agit de faire de l'inceste un crime à part entière, distinct du viol. Cela répond à un besoin social, exprimé avec force par les associations de victime de ce type de crime.

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