Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778
Amendement N° CL69 (Adopté)
(1 amendement identique : CL254 )
Publié le 7 mai 2018 par : M. Breton, M. Hetzel.
Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« Ibis. – Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots : « commis sur les mineurs » sont supprimés ;
« 2° L'article 222‑31‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « sur la personne d'un mineur » sont supprimés ;
« b) Au 3°, les mots : « le mineur » sont remplacés par les mots : « la victime ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit d'étendre la surqualification pénale de l'inceste aux viols et agressions sexuelles commis à l'encontre de majeurs. Il n'existe aucun obstacle à cette extension aux victimes majeures, ni aucune justification à la restriction actuelle aux seules victimes mineures, de la surqualification pénale d'inceste applicable aux viols et aux agressions sexuelles.
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