Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778
Amendement N° CL96 (Non soutenu)
Publié le 7 mai 2018 par : Mme Valetta Ardisson.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« tout propos »,
les mots :
« toute parole, geste ou menace, écrit ou image de tout nature »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier la définition de la nouvelle infraction en mobilisant la notion d'agissement sexiste plutôt que celle d'outrage sexiste et en précisant les faits couverts par l'infraction.
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