Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Texte n° 779

Amendement N° CE8 (Tombe)

Publié le 11 juin 2018 par : Mme Le Meur, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.

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Au premier alinéa de l'article L. 242‑16 du code de la consommation, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 euros ».

Exposé sommaire :

Depuis la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le consommateur a la possibilité de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Cette liste a été mise en place sous le nom de « Bloctel » en juin 2016. La loi prévoit également une interdiction pour tout professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sous peine d'une amende de 75 000 euros pour une personne morale.

Les premiers bilans montrent que seulement 700 entreprises ont adhéré au nouveau dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers de prospection les numéros protégés par Bloctel et que moins d'une centaine d'amendes ont été adressées à ce jour.

Afin de renforcer son efficacité, il semble aujourd'hui indispensable de renforcer ce dispositif et d'aggraver les sanctions existantes afin de les rendre plus dissuasives. C'est le sens de cet amendement.

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