Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale — Texte n° 788
Amendement N° 4 (Sort indéfini)
Publié le 27 février 2019 par : M. Carvounas, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli.
Proposition de loi N° 788 visant à renforcer l'intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale
Après l'article 2
L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au neuvième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé sommaire :
Les membres du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public ont un devoir d’exemplarité particulièrement impérieux.
C’est pourquoi il convient de créer une circonstance aggravante à l’encontre de propos incitant à la discrimination, à la haine à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leurs origines, sexe, orientation sexuelle, handicap ou religion, tenus par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public.
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