Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale — Texte n° 788
Amendement N° 5 (Sort indéfini)
Publié le 27 février 2019 par : M. Carvounas, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli.
Proposition de loi N° 788 visant à renforcer l'intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale
Après l'article 2
L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au quatrième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé sommaire :
Les membres du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public ont un devoir d’exemplarité particulièrement impérieux.
C’est pourquoi il convient de créer une circonstance aggravante à l’encontre de propos diffamatoires à caractères discriminatoires tenus par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public.
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