Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale — Texte n° 788
Amendement N° CL9 (Rejeté)
Publié le 18 février 2019 par : Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe.
Proposition de loi N° 788 visant à renforcer l'intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale
Après l'article 1er
« Au 8° du II de l'article 131‑26‑2 du même code, les mots : « , lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'ils résultent de l'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les conditions de bande organisée et de recours aux comportements énumérés à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, trop restrictives s'agissant des délits de fraude fiscale.
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