Revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés — Texte n° 805
Amendement N° 5 (Tombe)
Publié le 5 mars 2019 par : Mme Buffet.
Proposition de loi N° 805 portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l'article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir la majoration du plafond de cumul de ressources avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH) lorsque le demandeur a une ou plusieurs personnes à charge.
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