Revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés — Texte n° 805
Amendement N° 9 (Tombe)
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 805 portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la prise en compte des ressources, ce plafond ne peut être inférieur à deux fois le revenu médian français ». »
Exposé sommaire :
Actuellement, pour calculer l'allocation adulte handicapé, le plafond de prise en compte des ressources du conjoint est trop bas. Cette allocation devient en effet dégressive à partir d'un revenu de 1 126 euros par mois et est supprimée si ce revenu est supérieur à 2 200 euros. Il convient donc que ce plafond de ressources ne puisse être inférieur à deux fois le revenu médian.
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