Proposition de loi N° 805 portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés

Amendement N° AS5 (Adopté)

Publié le 12 février 2019 par : Mme Cloarec, Mme Fontaine-Domeizel, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, M. Chiche, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cette PPL mélange allocation de solidarité et principe de compensation. L'AAH est une garantie de ressources. A ce titre, elle prend en compte l'ensemble des revenus du foyer, comme tous les minima sociaux (RSA, minimum vieillesse, ASS…). Son montant correspond à la différence entre le montant maximum de l'AAH et l'ensemble des autres ressources perçues par la personne handicapée (revenus, prime d'activité, PCH…), et s'il y a lieu de son conjoint. Le plafond de l'AAH est alors majoré selon un mode de calcul plus avantageux que les autres minima sociaux et qui comprend de nombreux abattements visant à favoriser au maximum l'activité de chacun.

Le Gouvernement a engagé une revalorisation sans précédent de l'AAH : au 1er novembre 2019, son montant sera de 900€, soit une hausse de 11 % par rapport à son montant de début de quinquennat et l'équivalent d'un 13ème mois. C'est un investissement de 2 milliards d'euros d'ici à 2022. De plus, l'AAH est désormais attribuée à vie aux bénéficiaires dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement, contre 9 à 10 renouvellements au cours d'une vie auparavant. La réflexion sur le mode de calcul de l'AAH sera approfondie dans le cadre de la préparation du revenu universel d'activité qui pourra fusionner plusieurs minima sociaux.

Enfin, dans le cadre de la Conférence nationale du handicap 2018-2019, le Gouvernement a engagé la rénovation de PCH afin de mieux prendre en compte les besoins des personnes handicapées. Cette prestation est sans condition de ressources mais présente de fortes dispraités selon les départements. Le groupe de travail national mis en place sur ce sujet est présidé par Marie-Pierre MARTIN, vice-présidente du Conseil départemental du Maine-et-Loire. Il doit remettre ses conclusions d'ici mai 2019.

Pour ces raisons, le Groupe LaREM souhaite supprimer cet article.

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