État au service d'une société de confiance — Texte n° 806
Amendement N° CSCONF23 (Retiré)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin, M. Brun, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Vialay, Mme Meunier.
Au début de l'alinéa 18, ajouter la phrase suivante :
« L'action publique est limitée aux domaines où elle est strictement nécessaire à la réalisation des droits et devoirs fondamentaux. »
Exposé sommaire :
L'objectif de réduction des normes n'est atteignable que si l'on établit clairement l'objectif de diminution des champs d'intervention de l'État. En effet, il n'est pas aujourd'hui acceptable pour nos concitoyens que l'État intervienne, souvent de manière coercitive, dans des domaines toujours plus variés, augmentant inconsidérément les domaines de la société qui nécessitent une administration publique. Il convient donc de poser un principe de limitation de l'action publique.
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