Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur — Texte n° 812
Amendement N° CF11 (Adopté)
Publié le 26 juin 2018 par : Mme Hai.
« I. - Après l'alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"L. 133‑10Résultant de la loi n° du
L. 133‑11Résultant de l'ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
ater) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"L. 133‑13 à L. 133‑17Résultant de l'ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19Résultant de l'ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : « l'ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 »est remplacée par la référence : « la loi n° du » ;
aquinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : « l'ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 » est remplacée par la référence : « la loi n° du » ; ».
II. - Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« dbis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu'il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l'alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 15 :
« L. 133-39 à L. 133-41Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44Résultant de l'ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"L. 312‑4‑1, à l'exception des 6°, 8° et 9° de son IIRésultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1Résultant de l'ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
« L. 133-39 à L. 133-41Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l'alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« abis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : « la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 » est remplacée par la référence : « la loi n° du » ».
IX. Après l'alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7°bisA Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"L. 521‑3‑2Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L'alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l'alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"L. 522-1 et L. 522-2Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l'alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9°bisLe second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « résultant » est inséré le mot : « respectivement » ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : « et de la loi n° du . » » ;
« 9°ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"L. 526-12Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : « l'ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 » est remplacée par la référence : « loi n° du » ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"L. 526-20 et L. 526-27Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : « l'ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 » est remplacée par la référence : « loi n° du » ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination précisant celles des dispositions du code monétaire et financier modifiées par le projet de loi qui trouveront à s'appliquer dans certains territoires ultramarins.
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