Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur — Texte n° 812
Amendement N° CF2 (Adopté)
Publié le 26 juin 2018 par : Mme Hai.
Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° A À la deuxième phrase du III, le mot : « État » est remplacé par le mot : « état »».
Exposé sommaire :
Correction d'une faute d'orthographe à l'article 34 de l'ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017.
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