Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur — Texte n° 812
Amendement N° CF5 (Adopté)
Publié le 26 juin 2018 par : Mme Hai.
Aux treizième et quatorzième alinéas, avant les mots :
« articles L. 133‑5 »
insérer par deux fois le mot :
« des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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