Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur — Texte n° 812
Amendement N° CF7 (Adopté)
Publié le 26 juin 2018 par : Mme Hai.
À la fin du dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« professionnels »
insérer le signe :
« , ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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