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Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur — Texte n° 812

Amendement N° CF9 (Adopté)

Publié le 26 juin 2018 par : Mme Hai.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 812 modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Article 4

Supprimer les alinéas 2 et 14.

Exposé sommaire :

Suppression d'une précision rédactionnelle inutile.

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