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Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites — Texte n° 819

Amendement N° 43 (Adopté)

(2 amendements identiques : 17 23 )

Publié le 3 avril 2018 par : Mme Duby-Muller.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » et le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ; ».

Exposé sommaire :

L'objet de cet amendement est de rétablir le doublement des peines encourues en cas d'occupation illicite d'un terrain en les portant à douze mois d'emprisonnement et à 7 500 euros d'amende.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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