Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites — Texte n° 819
Amendement N° 49 (Rejeté)
Publié le 3 avril 2018 par : M. Huyghe, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Hetzel, M. Marlin, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Quentin, M. Straumann, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Viry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 819 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (n°346).
Article 5 (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au quatrième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « trente ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit une disposition supprimée en commission permettant de rallonger la période d'applicabilité de la mise en demeure de quitter les lieux, en la portant à trente jours et non à quinze comme proposé par le texte initial.
Il semble nécessaire d'allonger le délai d'applicabilité de la mise en demeure sur une période d'un mois afin que les individus concernés ne se jouent pas des frontières entre EPCI.
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