Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° AC11 (Rejeté)

(7 amendements identiques : CE2006 CE2214 CE1895 CE1783 CE777 CE288 CE642 )

Publié le 12 mai 2018 par : Mme Buffet, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Supprimer l'alinéa 1.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de ne pas prolonger l'exception accordée aux offices publics de l'habitat par l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. En effet, le recours facilité pour les offices publics de l'habitat à la procédure de conception-réalisation ne semble pas justifié.

Ce type de procédure, si elle permet une maitrise des délais dans certains cas, n'est pas automatiquement la plus adaptée pour maitriser les coûts. En effet, et allant à rebours de l'exposé des motifs du projet de loi, l'observatoire des surfaces et coûts immobiliers en établissements de santé, organisme lié à l'Agence Nationale d'Appui à la Performance, arrive à la conclusion que les coûts de constructions d'hôpitaux ou de services médico-sociaux en maîtrise d'ouvrage public ou en conception-réalisation sont sensiblement les mêmes.

L'allotissement, c'est à dire les appels d'offres différenciés pour chaque secteur de la construction, a l'avantage de pouvoir maitriser les coûts à chaque étape de la conception et de la réalisation, avec des frais de dossier beaucoup moins importants.

De plus, la procédure de conception-réalisation limite drastiquement la concurrence et son recours ne bénéficie qu'aux grandes entreprises du BTP, qui apparaissent les grandes gagnantes de ce projet de loi, au détriment des autres acteurs et notamment des architectes qui sont placés de facto sous l'autorité des groupes du BTP. Or, il convient de rappeler que les architectes sont les garants d'un habitat de qualité, intégré dans son environnement et qu'il convient de leur redonner une place centrale dans la construction en France.

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