Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Amendement N° CD107 (Adopté)

Déposé le 14 avril 2018 par : M. Thiébaut, M. Cellier, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, Mme Faure-Muntian, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.

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À l'alinéa 19, après le mot :

« recueillir »,

insérer les mots :

« , à partir du 1er janvier 2020, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ce que la plateforme informatique permettant de recueillir les données de consommation et d'assurer le suivi de la réduction de consommation d'énergie soit créée au premier janvier 2020, afin d'inciter les acteurs à prendre le plus rapidement possible des mesures en faveur de la réduction de la consommation énergétique. Cette collecte des données permettra également de fixer un relevé initial et de réaliser un suivi de la performance qui aidera les acteurs à atteindre les objectifs fixés au présent article.

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