Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CD26 (Retiré)
Publié le 14 avril 2018 par : M. Cesarini.
I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« un établissement public »
les mots :
« un ou des établissements publics »
II. - Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« La participation de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est soumise à une autorisation préfectorale préalable. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de permettre à plusieurs EPCI de s'engager ensemble dans une opération donnant lieu à une convention avec l'Etat afin de faciliter la continuité de cette opération en décloisonnant les limites administratives. Cependant, il est laissé à l'appréciation du Préfet de juger de l'opportunité de la participation de plusieurs EPCI à la même convention.
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