Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CD84 (Retiré)
Publié le 14 avril 2018 par : Mme Lardet.
Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« , les conditions spécifiques de péréquation des frais de chauffage et de refroidissement applicables aux immeubles collectifs d'habitation ou mixte appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci afin d'assurer une traitement équitable entre bénéficiaires de logements sociaux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de mettre en place un système spécifique de péréquation des frais de chauffage et de refroidissement parmi les locataires de logements locatifs sociaux afin d'assurer un traitement équitable des bénéficiaires de logements sociaux.
En effet, avec la mise en place d'un tel dispositif pour des logements sociaux, un bénéficiaire qui se verrait attribuer un appartement au dernier étage de l'immeuble ou du côté nord aurait un coût de chauffage plus élevé que pour une personne habitant dans un logement social côté sud du même bâtiment. Cela est également valable pour les installations de refroidissement avec des coûts attendus plus élevés pour les logements situés au dernier étage ou côté sud.
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